1.1 Les présentes conditions générales d’intervention prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.
1.2 L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché.
1.3 le contrat, constitué du devis et des conditions générales, est soumis au droit français

2.1 Sauf disposition contraire dans le devis, la durée de l’offre de l’entreprise est de 30 jours à compter de sa date d’établissement. Au- delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue par les termes de son offre. Les devis réalisés par l’entreprise sont gratuits, sauf disposition contraire sur ces derniers.
La commande est définitive lors du retour d’un exemplaire de l’offre non modifié signée par le maître d’ouvrage et accompagnée de l’acompte tel que prévu à l’article 10 des présentes conditions générales et le cas échéant conformément aux dispositions du code de la consommation.
L’encaissement de l’acompte détermine la date de début de prise en charge de la commande et le point de départ du délai d’exécution.
Toute modification ultérieure à la signature du devis, à l’initiative du client, par avenant écrit, pourra avoir, pour effet, de prolonger le délai de livraison initialement prévu et d’entrainer une facturation supplémentaire, sans que le client puisse y voir un non-respect des conditions de la commande initiale.
2.2 Le maître d’ouvrage indique, avant la conclusion du marché, à l’entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation.
2.3 Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de la remise de l’offre. Toute variation ultérieure de ces taux, imposées par la loi, sera répercutée au maître d’ouvrage lors des paiements postérieurs à la date de prise d’effet de la variation en question.

Les sommes versées avant exécution des travaux en cas de commande sont des acomptes et non des arrhes. Pour les ventes comme pour les marchés de travaux aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Le délai d’exécution est prévu au devis et commencera à courir à compter de l’encaissement effectif de l’acompte, de l’accord de financement, de l’obtention des autorisations d’urbanisme, et/ou le cas échéant à compter de la prise de côtes effectuées.
Le délai sera prolongé en cas d’intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, travaux supplémentaires ou imprévus, retard des entreprises intervenant avant l’entreprise, modification des travaux par le client, cas de force majeure, retard ou inexécution par le client de ses obligations.

L’entreprise est assurée pour la couverture des risques mettant en jeu sa responsabilité.

L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.

7.1 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entrepreneur, par le maître de l’ouvrage, avec ou sans réserve à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et un exemplaire pour le maitre d’ouvrage.
7.2 La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.
7.3 Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l’entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.
7.4 Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maître de l’ouvrage.
7.5 Les garanties légales débutent à la date de réception des travaux.

8.1 Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires.
8.2 L’entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maitre d’ouvrage.

9.1 Sauf disposition contraire dans le devis, il est demandé un acompte de 30 % à la commande pour tous les devis < à 15 000.00€ TTC et 30% supplémentaire au début des travaux pour les devis > à 15 000€ TTC.
L’entreprise pourra demander le paiement d’acomptes mensuels (situations de travaux) au prorata de l’avancement pour tous travaux d’une durée supérieure à 30 jours.
En fin de travaux, l’entreprise facturera le solde des travaux correspondant au montant du décompte définitif prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.
9.2 Aucune retenue de garantie de s’applique aux marchés de l’entreprise.
9.3 Les demandes de paiements et factures seront réglées à l’entreprise par chèque ou virement sous 8 jours à compter de la date d’émission de la facture. En cas de non-paiement au-delà de 30 jours à la date portée sur la facture, des pénalités de retard correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture seront dues à l’entreprise.
Pour les clients professionnels ressortissants aux dispositions de l’article L. 441-10 du code de commerce tout retard de paiement ouvre droit à l'égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l’entreprise pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
En cas de non-paiement à échéance, l’entrepreneur pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours, après mise en demeure préalable au maître de l’ouvrage restée infructueuse.
En cas de résiliation unilatérale du fait du maitre de l’ouvrage avant le démarrage des travaux, et sauf cas de force majeur, le montant des acomptes versés sera conservé par l’entreprise à titre d’indemnisation, sans préjudice des frais supplémentaires qui pourrait être dus, sur justificatif, tels que coût des matériaux et matériels commandés ou fabriqués (se reporter à l’article 15).

Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12000 euros, le maître de l’ouvrage doit en garantir le paiement de la façon suivante :
1) Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le maître de l’ouvrage fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à l’entrepreneur aux échéances convenues dans le marché (2ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Le maître de l’ouvrage adresse à l’entrepreneur copie du contrat attestant de la délivrance du prêt.
2) Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le maître de l’ouvrage (à l’exception des consommateurs) fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil).
Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni, l’entrepreneur ne commencera pas les travaux. Le délai d'exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.

L’Entreprise conserve la propriété des produits vendus ou fournis dans le cadre des prestations qu’elle effectue jusqu’à complet paiement par le Client. Cependant la charge des risques de détériorations, de perte ou de vol des marchandises, sera transférée au Client dès la réception des travaux. Le Client devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques. Au cas où le Client tomberait sous le coup de dispositions légales ou réglementaires concernant les entreprises en difficulté, l’Entreprise aura le droit de revendiquer la propriété des marchandises vendues conformément aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur. Le Client s’interdit de revendre ou de transformer la marchandise vendue, tant qu’il n’en aura pas intégralement réglé le prix, sauf autorisation expresse de l’Entreprise. En cas de non-paiement, l’Entreprise se réserve le droit de reprendre les produits et matériaux non encore incorporés dans l’ouvrage existant ou en cours de réalisation.

12.1 Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande.
12.2.Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l’entreprise.
12.3.L’entreprise est autorisée à réaliser des prises de vues ou vidéos de l’ouvrage installé et de les utiliser librement dans toutes ses communications, sous quelques formes que ce soient. En contrepartie, la société France Ateliers s’engage à ne pas divulguer l’adresse et le nom du propriétaire de cet ouvrage, sauf autorisation exprès.

En cas d’annulation à l’initiative du client d’une commande, au-delà du délai de rétractation (si ce délai s’applique), le client sera redevable :
- Si l’annulation intervient avant la fabrication des produits vendus ou objet du marché de travaux, du montant de l’acompte versé qui restera ainsi la propriété de l’entreprise.
- Si l’annulation intervient après la mise en fabrication des produits vendus ou objet du marché de travaux, de la totalité des frais engagés par l’entreprise.

14.1 Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
14.2 Le maître de l’ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure à l’alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à CM2C 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS, Ou par courrier électronique :cmec@cm2c.net ou la plate-forme d’e-médiation : cm2c.net/declarer-un-litige.php
14.3 En cas de litige avec un maître d’ouvrage consommateur, les litiges seront portés devant l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit devant la juridiction du lieu où le maître d’ouvrage consommateur demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. En cas de litige avec un maître d’ouvrage professionnel, Sauf dispositions contraires du marché, les litiges seront portés devant le tribunal compétent du lieu du siège de l’entreprise France ATELIERS sis 1 rue Henri Durre 59135 WALLERS.

Les données personnelles collectées par l’entreprise sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le maître de l’ouvrage, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.
L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du maître de l’ouvrage soit nécessaire. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du maître de l’ouvrage, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Enfin, en cas de transfert des données en dehors de l’Union européenne (« U.E. »), il est rappelé que les destinataires externes à l’entreprise seraient contractuellement tenus de mettre en oeuvre les efforts et moyens nécessaires afin de garantir un niveau de protection équivalent à celui fourni au sein de l’U.E.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le maître de l’ouvrage bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le maître de l’ouvrage peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant le service administratif au 1 rue Henri Durre 59135 WALLERS.
Le maître de l’ouvrage peut également s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique bloctel.gouv.fr.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le maître de l’ouvrage peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de toute autre autorité compétente.
Dans le cas où le maître de l’ouvrage ne souhaiterait pas recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix dans le cadre du document matérialisant l’offre de l’entreprise, de modifier son choix en contactant l’entreprise dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages SMS ou électroniques. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à l’entreprise par des tiers, à des fins de prospection commerciale.

Dans les cas où le contrat ou la commande de prestations hors contrat ont été signés hors établissement ou à distance, le maître d’ouvrage consommateur peut, conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire, pour les contrats de prestations de services, quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat ou de la commande de prestations hors contrat et, pour les contrats de vente, quatorze jours à compter de la réception du/des bien(s) par le maître d’ouvrage consommateur ou un tiers désigné par lui.
Pour exercer son droit de rétractation, le maître d’ouvrage consommateur doit notifier au prestataire sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration (lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) ou utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexé aux conditions générales. La notification de l’exercice du droit de rétractation doit être envoyée à l’adresse suivante : [Insérer le nom, l’adresse géographique et l’adresse électronique de l’entreprise].
En cas de rétractation, le prestataire remboursera au maître d’ouvrage consommateur tous les
Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre.
paiements reçus de lui sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le prestataire est informé de la décision du maître d’ouvrage consommateur de se rétracter. Le prestataire procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le maître d’ouvrage consommateur pour la transaction initiale, sauf si ce dernier convient expressément d'un moyen différent ; ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client.
Si le maître d’ouvrage consommateur a demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, il devra payer un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'au moment où il a informé le prestataire de sa rétractation du contrat ou de la commande de prestations hors contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le Contrat ou la commande.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- Les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du maître d’ouvrage consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du maître d’ouvrage consommateur ou nettement personnalisés ;
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- Les contrats signés à l’occasion de foires ou de salons ;
- Les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et demandés par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires.